Loi du 13 Juin : Contrats d'assurance

Loi du 13 Juin 2014 régime applicable aux contrats d'assurance vie en déshérence.

La loi N°2014-617 du 13 Juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence vient régler le régime applicable aux contrats d'assurance vie en déshérence, ainsi que les obligations des sociétés d'assurance en cas de décès du titulaire de ces contrats.

I° Nouvelle obligation à la charge des entreprises d'assurance en cas de décès du titulaire d'un contrat d'assurance vie

L'article L132-23-1 du code des assurances est modifié.

Les nouvelles dispositions prévoient que l'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours après récepetion de l'avis de décès, afin de demander aux bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.

A la réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance devra verser le capital ou la rente garantie au bénéficiaire du contrat, et ceci dans un délai qui ne peut excéder un mois.

Lorsque le versement intervient après l'expiration de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois et au triple du taux légal après l'expiration de ce délai de deux mis.

II° sort des contrats d'assurance vie non réclamés La loi du 13 Juin 2014 créée un article L 132-27-2 au code des assurances.

A) Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des contrats d'assurance vie non réclamés

Le nouvel article L132-27-2 du code des assurances dispose que les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons de contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital seront déposés à la Caisse des dépôts et consignation à l'issue d'un délai de dix ans.

Ce délai de dix ans court à compter de la date de prise de connaissance pas l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.

Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignation devra intervenir dans le mois qui suit l'expiration du délai de dix ans.

B) Exception

Les sommes qui sont dues au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas de décès ne font pas l'objet de ce dépôt lorsque le décès est intervenu avant le 1er Janvier 2015.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignation et qui n'ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.